Créer une entreprise de transport sans détenir soi-même l’attestation de capacité

Une création possible, à une condition

Pour être inscrite au registre des transporteurs, l’entreprise doit remplir quatre conditions : établissement, honorabilité, capacité financière et capacité professionnelle. Cette dernière n’exige pas que le dirigeant soit lui-même titulaire de l’attestation : elle est remplie par la personne que l’entreprise désigne comme gestionnaire de transport.

Cette personne doit diriger l’activité de transport de façon effective et permanente. Elle ne prête pas son nom : elle suit les véhicules, les conducteurs, les documents et la sécurité. C’est la différence avec ce que l’on appelle à tort « location de capacité ».

Trois façons d’apporter la capacité professionnelle

Le choix dépend de votre budget, de la taille prévue de la flotte et de votre projet à long terme. Le guide gestionnaire interne ou externe compare ces organisations plus en détail.

Le gestionnaire externe est souvent retenu au démarrage : il évite un recrutement et une entrée au capital, et peut être remplacé plus tard par une organisation interne si l’entreprise grandit.

L’ordre des étapes

Certaines étapes dépendent des autres. Voici un enchaînement qui évite les allers-retours :

1. Définir l’activitéMarchandises ou voyageurs, véhicules de plus ou de moins de 3,5 tonnes, transport national ou international, nombre de véhicules au démarrage. Ces choix déterminent l’attestation nécessaire, la licence et le capital à réunir.
2. Choisir la forme de l’entrepriseEntreprise individuelle ou société, avec une activité de transport prévue dans l’objet social des statuts.
3. Évaluer et réunir les capitauxLa capacité financière se calcule selon le nombre et le type de véhicules.
4. Trouver le gestionnaireVérifier que son attestation correspond à l’activité et qu’il est disponible pour votre flotte.
5. Signer le contratS’il est externe : missions, temps consacré, informations à transmettre, honoraires.
6. Immatriculer l’entrepriseSi ce n’est pas déjà fait, auprès du guichet des formalités des entreprises.
7. Déposer la demande d’autorisationAuprès de la DREAL, de la DRIEAT ou de la DEAL compétente.
8. Recevoir l’inscription et les licencesPuis démarrer l’activité avec les copies conformes à bord.

L’étape 7 concentre l’essentiel des justificatifs : le dossier à déposer auprès de la DREAL fait l’objet d’un guide à part.

Les autres conditions restent les vôtres

Désigner un gestionnaire règle la question de la capacité professionnelle, pas celle des trois autres conditions. Elles concernent directement l’entreprise et son dirigeant.

L’honorabilité

Elle est vérifiée pour l’entreprise, ses représentants légaux et le gestionnaire de transport. Certaines condamnations ou interdictions de gérer empêchent l’inscription. Si vous résidez en France depuis moins de cinq ans, prévoyez la preuve de votre honorabilité dans vos pays de résidence précédents.

La capacité financière

L’entreprise doit disposer de capitaux propres suffisants. En métropole, pour le transport de marchandises, le montant est de 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes et 5 000 € pour chacun des suivants, ou de 1 800 € puis 900 € par véhicule pour les véhicules de 3,5 tonnes au plus. Le guide sur la capacité financière explique le calcul et les justificatifs.

L’établissement

L’entreprise doit disposer de locaux depuis lesquels son activité est dirigée au quotidien et où ses documents sont accessibles, et de véhicules dont elle a la disposition (propriété, crédit-bail, location ou mise à disposition).

Les postes de dépense à prévoir

Le budget d’une création dépend de l’activité et de la flotte. Plutôt qu’un montant global, listez les postes suivants :

Exemple de calcul de la capacité financière (métropole, marchandises) : une entreprise qui démarre avec deux porteurs de plus de 3,5 tonnes doit justifier 9 000 € pour le premier et 5 000 € pour le second, soit 14 000 € de capitaux propres. Avec trois utilitaires de 3,5 tonnes au plus, le montant est de 1 800 € pour le premier et 900 € pour chacun des deux autres, soit 3 600 €.

Une partie du montant peut être couverte par une garantie bancaire ou d’assurance, dans la limite de la moitié.

Votre rôle de dirigeant aux côtés du gestionnaire

Le gestionnaire dirige l’activité de transport ; vous restez responsable de l’entreprise. La collaboration fonctionne mieux quand chacun sait ce qu’il doit à l’autre :

Rien ne vous empêche de préparer ensuite votre propre attestation. Pour le transport léger de marchandises, par exemple, elle s’obtient notamment après une formation de 105 heures et un examen de 3 heures. Pour le transport lourd, l’examen a lieu une fois par an, le premier mercredi d’octobre, et les inscriptions se terminent plusieurs mois avant (le 8 juillet pour la session du 8 octobre 2025). Le guide obtenir l’attestation de capacité professionnelle présente toutes les voies.

Les erreurs fréquentes au démarrage

• Chercher un prête-nom au lieu d’un gestionnaire qui travaille réellement : le dossier est fragile et l’entreprise reste sans direction compétente.
• Prévoir trop de véhicules par rapport aux capitaux réunis : il faut alors réduire le nombre de copies conformes demandées ou compléter le financement.
• Choisir une attestation inadaptée : une attestation de transport léger ne permet pas d’exploiter des poids lourds.
• Signer un contrat imprécis, sans temps consacré ni description des tâches.
• Oublier l’objet social : les statuts doivent prévoir l’activité de transport.

Trouver le gestionnaire de votre future entreprise

Vous pouvez consulter les gestionnaires de transport externes de votre département dès la préparation du projet, même si l’entreprise n’est pas encore immatriculée. Chaque profil indique les attestations détenues, les activités proposées et des honoraires indicatifs.

Notre équipe peut aussi vous accompagner de la recherche du gestionnaire jusqu’au dossier administratif. Les autres questions de la création sont traitées dans les Guides pour les entreprises.