Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations d’accompagnement proposées par Yoann Labre, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom Yoann Labre GTE (ci-après « le prestataire » ou « notre équipe »), aux entreprises qui recherchent un gestionnaire de transport par l’intermédiaire du site Annuaire GTE Connect (ci-après « le client »).

Les prestations payantes sont réservées aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité ; elles ne sont pas proposées aux particuliers.

Certains petits professionnels bénéficient, lorsque toutes les conditions légales sont réunies, d’une protection particulière pour les contrats conclus hors établissement (article 8).

L’utilisation du site, l’accès gratuit aux fiches et l’inscription des gestionnaires relèvent des conditions d’utilisation. Les coordonnées complètes du prestataire figurent dans les mentions légales.

2. Services gratuits

Sont gratuits et sans engagement :

• la consultation de l’annuaire et la création d’un accès visiteur ;
• l’inscription des gestionnaires de transport dans l’annuaire ;
• le premier échange avec notre équipe et l’étude initiale de sa demande.

Faire une demande de mise en relation ou être rappelé n’engage pas le client à commander une prestation.

3. Prestations d’accompagnement

Selon le besoin du client, l’accompagnement peut comprendre :

• l’analyse de son besoin ;
• la recherche d’un gestionnaire de transport adapté et la vérification de sa disponibilité et de l’adéquation de son profil ;
• la préparation du contrat entre l’entreprise et le gestionnaire ;
• l’accompagnement dans la préparation du dossier auprès de l’administration compétente (DREAL, DRIEAT en Île-de-France, DEAL en outre-mer) et le suivi des démarches.

Le contenu exact de la prestation retenue est décrit dans le devis remis au client avant tout engagement.

La décision sur le dossier appartient à l’administration. Le prestataire n’agit pas en son nom et ne garantit ni sa décision ni ses délais de traitement.

4. Rôle du prestataire et du gestionnaire

Le gestionnaire de transport est un professionnel indépendant. Le contrat de gestion est conclu directement entre l’entreprise cliente et le gestionnaire ; le prestataire n’est pas partie à ce contrat et n’exerce pas la mission de gestionnaire de transport.

Les honoraires du gestionnaire sont fixés par lui, indiqués sur sa fiche (tarifs détaillés accessibles aux personnes connectées) et réglés selon le contrat conclu avec lui. Ils sont distincts des frais d’accompagnement du prestataire.

La disponibilité d’un gestionnaire n’est pas garantie à l’avance : elle est vérifiée par notre équipe au moment de la demande.

Le prestataire perçoit par ailleurs une rémunération versée par le gestionnaire, dans le cadre d’un contrat d’apporteur d’affaires conclu entre eux. Le montant de cette rémunération est confidentiel.

5. Déroulement et commande

1. Le client adresse une demande (formulaire de mise en relation, demande de rappel ou contact).
2. Notre équipe le rappelle sous 1 jour ouvré, analyse son besoin et vérifie la disponibilité du gestionnaire.
3. Si un accompagnement est utile, un devis précisant son contenu et ses frais est remis au client avant tout engagement. Le devis est valable une semaine à compter de sa date d’émission.
4. La prestation commence lorsque le gestionnaire a confirmé sa disponibilité, que le client a accepté le devis et souhaite lancer les démarches, et que le paiement a été reçu (article 7), sous réserve des règles applicables aux contrats conclus hors établissement (article 8).

Le client accepte le devis par signature manuscrite ou électronique, ou par un accord explicite envoyé par e-mail identifiant le devis accepté. Les présentes CGV lui sont communiquées avec le devis, avant son acceptation.

6. Prix

Les frais d’accompagnement ne sont pas publiés sur le site : ils sont indiqués dans le devis remis au client avant tout engagement.

Les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable est précisée sur le devis.

7. Paiement

Le prix est payable en totalité avant le commencement des démarches et prestations payantes, par virement bancaire ou au moyen d’un lien de paiement Stripe, sous réserve des règles impératives applicables, notamment celles des contrats conclus hors établissement (article 8). La consultation de l’annuaire et le premier échange avec notre équipe restent gratuits.

Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture (Code de commerce, articles L441-10 et D441-5).

8. Annulation, remboursement et rétractation

Les remboursements prévus au présent article portent sur les frais d’accompagnement du prestataire ; ils ne concernent ni les honoraires du gestionnaire ni les frais de tiers.

Refus du dossier par l’administration

Si l’administration refuse le dossier du client, le prestataire rembourse intégralement les frais d’accompagnement qu’il a encaissés, TVA comprise.

Le client en fait la demande par e-mail à contact@annuaire-gteconnect.fr, accompagnée du refus écrit de l’administration. Le remboursement intervient sous quatorze jours à compter de la réception du dossier complet, par le moyen de paiement utilisé initialement.

Annulation par le client

Avant le commencement des prestations payantes, le client peut annuler sa commande : les frais d’accompagnement encaissés lui sont intégralement remboursés.

Après leur commencement, seules les prestations effectivement réalisées et prévues au devis restent dues ; le solde est remboursé. Le remboursement prévu en cas de refus du dossier par l’administration reste applicable.

Le remboursement intervient sous quatorze jours à compter de la réception par le prestataire de la demande d’annulation adressée par e-mail à contact@annuaire-gteconnect.fr, par le moyen de paiement utilisé initialement.

Désistement du gestionnaire

Si le gestionnaire se désiste avant le démarrage de sa mission, notre équipe recherche un remplaçant adapté, sans nouveaux frais d’accompagnement.

Si aucun remplaçant n’est accepté, le prestataire rembourse intégralement les frais d’accompagnement qu’il a encaissés, TVA comprise, sans déduction des prestations déjà réalisées. Le remboursement intervient sous quatorze jours à compter de la date à laquelle le client informe le prestataire, par écrit, qu’il n’accepte pas de remplaçant, ou de la date à laquelle le prestataire l’informe par écrit qu’aucun remplaçant ne peut lui être proposé, par le moyen de paiement utilisé initialement.

Après le démarrage de sa mission, les conditions de départ du gestionnaire relèvent du contrat conclu entre le client et le gestionnaire ; une nouvelle recherche est alors encadrée séparément.

Contrats conclus hors établissement avec certains petits professionnels

Les devis sont en principe transmis et acceptés à distance (e-mail, téléphone, signature électronique). Entre professionnels, ces contrats conclus à distance ne relèvent pas du régime de protection décrit ci-dessous.

Ce régime (article L221-3 du Code de la consommation) s’applique uniquement lorsque toutes les conditions légales sont réunies : le contrat est conclu hors établissement, par exemple en présence simultanée des parties dans les locaux du client ; son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client ; le client emploie cinq salariés au plus. Dans ce cas :

• le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation ;
• aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être perçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat ;
• la prestation ne peut commencer avant la fin du délai de rétractation que sur demande expresse du client, recueillie sur papier ou sur support durable ; cette demande ne lève pas, à elle seule, l’interdiction de percevoir un paiement pendant les sept premiers jours ;
• en cas de rétractation après un commencement demandé expressément, seul reste dû le montant correspondant au service fourni jusqu’à la rétractation, proportionné au prix total.

9. Engagements des parties et responsabilité

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens : il met en œuvre les diligences nécessaires à la réalisation de l’accompagnement décrit dans le devis accepté, sans garantir un résultat, notamment la décision de l’administration.

Le client fournit des informations exactes et complètes et transmet les pièces nécessaires à son dossier. Les retards ou erreurs dus à des informations inexactes ou incomplètes ne peuvent être reprochés au prestataire.

Sauf faute lourde ou dolosive du prestataire et hors dommages corporels, la responsabilité du prestataire au titre d’une prestation est limitée au montant hors taxes des frais d’accompagnement payés par le client pour cette prestation.

Cette limitation ne prive pas de sa substance l’obligation essentielle du prestataire et ne limite pas le remboursement prévu en cas de refus du dossier par l’administration (article 8).

10. Données personnelles

Les données transmises par le client sont utilisées pour traiter sa demande et réaliser l’accompagnement. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@annuaire-gteconnect.fr. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le client a contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif aux présentes CGV ou aux prestations qu’elles régissent relève de la compétence exclusive des juridictions de Besançon. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales.

12. Version applicable

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis par le client. Le prestataire peut les mettre à jour ; la date de mise à jour figure en haut de cette page.