Capacité financière : évaluer les besoins de votre entreprise de transport

Le principe : des capitaux propres au regard des véhicules

L’administration compare deux montants : les capitaux propres de l’entreprise et la capacité financière exigible, calculée à partir du type de titres de transport et du nombre de copies conformes demandées ou détenues. Les capitaux propres doivent être au moins égaux au montant exigible.

Les capitaux propres figurent au passif du bilan. Ils comprennent notamment :

• le capital social libéré ;
• les réserves légales et statutaires, c’est-à-dire les bénéfices antérieurs non distribués ;
• le report à nouveau.

Pour une entreprise qui se crée, il n’y a pas encore de bénéfices : les capitaux propres se limitent au capital libéré. Une entreprise individuelle n’a pas de capital social, mais doit justifier de capitaux mobilisés à hauteur du montant exigé.

Les montants exigés en métropole

Dans une flotte mixte de marchandises, le barème de la DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur applique 9 000 € au premier véhicule lourd, 5 000 € à chacun des suivants, puis 900 € à chaque véhicule de 3,5 tonnes au plus.

Trois exemples de calcul

Les flottes ci-dessous sont fictives. Les deux premières montrent le calcul pas à pas ; la troisième reprend l’exemple publié par la DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Le nombre de véhicules déclarés détermine aussi le nombre de copies conformes que l’entreprise peut obtenir : prévoyez dès le départ la flotte réellement nécessaire.

Comment justifier la capacité financière

Les comptes pris en compte sont certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité. Ces pièces font partie du dossier DREAL, avec la fiche de calcul prévue par le formulaire.

Si les capitaux propres ne suffisent pas

Une garantie, dans la limite de la moitié

Une garantie accordée par un établissement bancaire ou d’assurance agréé peut compléter les capitaux propres. Son montant ne peut pas dépasser la moitié de la capacité financière exigible, et sa durée ne peut être inférieure à un an.

Une augmentation de capital

Une société peut augmenter son capital, par exemple par de nouveaux apports ou par incorporation de comptes courants d’associés. Attention : incorporer des réserves au capital ne change pas le montant des capitaux propres.

Moins de copies conformes

Réduire le nombre de véhicules déclarés au démarrage diminue le montant exigé. Les copies supplémentaires seront demandées quand les capitaux le permettront.

Une vérification chaque année

La capacité financière n’est pas contrôlée seulement à l’inscription. Après la clôture de chaque exercice, l’administration vérifie que l’entreprise dispose toujours des capitaux requis, à partir des comptes annuels transmis avec la déclaration fiscale.

• Si les données fiscales ne sont pas transmises au ministère, le préfet de région peut demander les comptes annuels certifiés : l’entreprise dispose de deux mois pour les communiquer.
• Une entreprise individuelle qui n’est pas tenue de déposer de comptes avec sa déclaration fiscale les transmet au préfet de région dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
• Le ministère précise que l’absence de réponse à une mise en demeure peut conduire à la suspension de l’autorisation d’exercer.

Une baisse des capitaux propres, après une perte importante par exemple, peut donc réduire le nombre de copies conformes que l’entreprise peut conserver.

Anticiper dès la création

Si vous allez créer votre entreprise de transport, fixez le capital en fonction de la flotte prévue au démarrage, puis de celle visée à un ou deux ans. Prévoyez aussi les autres besoins de trésorerie : véhicules, assurances, honoraires du gestionnaire de transport.

Les profils de l’annuaire des gestionnaires de transport indiquent les honoraires de chaque professionnel, ce qui aide à intégrer ce poste dans votre budget. D’autres étapes de la création sont présentées dans les Guides pour les entreprises.