« Location de capacité » : comprendre ce que recouvre réellement cette expression

D’où vient l’expression « location de capacité » ?

Pour exercer le transport public routier de marchandises ou de personnes, une entreprise doit être inscrite au registre des transporteurs. L’une des quatre conditions d’inscription est la capacité professionnelle : une personne physique, titulaire de l’attestation adaptée à l’activité, doit être désignée comme gestionnaire de transport.

Lorsque le dirigeant n’a pas cette attestation et qu’aucun salarié ne la détient, l’entreprise doit trouver quelqu’un d’autre. Dans le langage courant, on parle alors de « louer » la capacité de cette personne. L’image est trompeuse : elle laisse penser qu’il suffirait de payer pour utiliser un document, comme on loue un véhicule.

En pratique, deux réalités se cachent derrière la même expression :

Seule la seconde situation correspond à ce que prévoit la réglementation. La première revient à présenter à l’administration une direction qui n’existe pas.

Pourquoi une attestation de capacité ne se loue pas

L’attestation de capacité professionnelle est délivrée à une personne, après un examen, une équivalence de diplôme ou la reconnaissance d’une expérience. Elle atteste de ses connaissances : elle ne se transmet pas et n’a de valeur que si son titulaire exerce lui-même la fonction.

La licence de transport, elle, est délivrée à l’entreprise, à son nom, une fois l’inscription obtenue. Elle ne se loue pas davantage : une entreprise ne peut pas utiliser la licence d’une autre.

Le ministère chargé des transports précise que le gestionnaire doit avoir un lien réel avec l’entreprise : il peut en être le dirigeant, le propriétaire ou un salarié. S’il n’a aucun de ces liens, il intervient comme gestionnaire externe, dans le cadre d’un contrat qui décrit et quantifie ses missions. C’est ce contrat qui permet à l’administration d’apprécier le temps réellement consacré à l’entreprise.

La réglementation encadre aussi le volume de travail possible : un gestionnaire externe, personne physique, ne peut intervenir que dans les limites de 2 entreprises et 20 véhicules. Une capacité « louée » à volonté n’aurait aucun sens : c’est le temps du gestionnaire qui est compté, pas un document.

Le prête-nom : un montage risqué pour les deux parties

Les conditions d’accès à la profession ne s’apprécient pas seulement au moment de l’inscription : l’entreprise doit les remplir en permanence. L’administration peut demander le contrat du gestionnaire, des échanges, des comptes rendus ou tout élément montrant qui dirige réellement l’activité.

Le titulaire de l’attestation prend lui aussi un risque. Il apparaît au registre comme la personne qui dirige l’activité de transport ; il en porte donc la responsabilité aux yeux de l’administration, sans en avoir la maîtrise. Les infractions graves commises dans l’entreprise peuvent mettre en cause son honorabilité professionnelle, et le règlement européen prévoit qu’un gestionnaire qui la perd soit déclaré inapte à diriger des activités de transport.

Le prête-nom ne rend donc service à personne : l’entreprise reste sans direction compétente, et le titulaire engage son nom et son avenir professionnel sur une activité qu’il ne suit pas.

La solution prévue : un gestionnaire externe qui exerce réellement

Le recours à un gestionnaire de transport externe répond au même besoin que la « location », mais avec une mission réelle. Le gestionnaire dirige l’activité de transport et assure notamment, selon le règlement (CE) n° 1071/2009 :

• la gestion de l’entretien des véhicules affectés à l’activité ;
• la vérification des contrats et des documents de transport ;
• la comptabilité de base ;
• l’affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules ;
• la vérification des procédures de sécurité.

Ces tâches figurent dans un contrat qui précise ses missions, le temps consacré et les informations que l’entreprise lui transmet. L’entreprise le désigne ensuite dans son dossier auprès de la DREAL (DRIEAT en Île-de-France, DEAL en outre-mer).

1. BesoinActivité, véhicules, date de démarrage
2. Choix du gestionnaireAttestation adaptée et disponibilité
3. ContratMissions, temps consacré, honoraires
4. DossierDésignation du gestionnaire auprès de l’administration
5. MissionSuivi régulier et documenté

C’est la situation la plus fréquente derrière une recherche de « location de capacité » : un porteur de projet veut créer une entreprise sans détenir soi-même l’attestation, ou un transporteur doit remplacer son gestionnaire. Dans les deux cas, la réponse passe par une personne qui travaille réellement pour l’entreprise.

Les signaux d’une proposition à écarter

Certaines annonces utilisent encore le vocabulaire de la location. Le mot seul ne suffit pas à juger une offre ; ce sont ses conditions qui comptent.

Les questions que se posent souvent les entreprises

Peut-on rémunérer un titulaire uniquement pour son inscription ?

Non. Une rémunération sans mission réelle correspond au prête-nom décrit plus haut. Les honoraires d’un gestionnaire externe rémunèrent un travail de direction, décrit dans un contrat et vérifiable.

Le gestionnaire externe doit-il venir dans l’entreprise ?

Les sources officielles consultées n’imposent pas une fréquence de visite identique pour toutes les entreprises. Elles exigent une direction effective et permanente, dont le contrat décrit et quantifie les modalités. Des échanges réguliers, l’accès aux documents et des visites adaptées à l’activité permettent de la démontrer.

Un titulaire qui n’a pas exercé depuis longtemps peut-il être désigné ?

Oui, à condition de remplir les conditions d’honorabilité. Une personne qui n’a pas dirigé d’entreprise de transport depuis cinq ans doit suivre une formation de remise à niveau avant d’être désignée.

Combien coûte un gestionnaire externe ?

Il n’existe pas de tarif réglementé : chaque gestionnaire fixe ses honoraires selon le temps consacré, le nombre de véhicules et les prestations comprises. Sur l’annuaire, les honoraires sont présentés sous une forme commune, avec un forfait de base pour un véhicule et un supplément par véhicule, ce qui facilite la comparaison.

Que se passe-t-il si le gestionnaire arrête sa mission ?

L’entreprise doit le remplacer. Le ministère indique qu’un délai de six mois peut être accepté pour régulariser la situation après un départ. Le contrat doit prévoir un préavis qui laisse le temps de trouver un successeur.

Trouver un gestionnaire qui exerce réellement la mission

L’annuaire des gestionnaires de transport présente des professionnels qui proposent une mission de gestionnaire externe, avec leur attestation, leur zone d’intervention et leurs honoraires indicatifs. Avant chaque mise en relation, notre équipe vérifie avec le gestionnaire sa disponibilité et les entreprises qu’il suit déjà.

Si votre projet concerne l’organisation de transports pour le compte de clients, sans réaliser vous-même les transports, la situation est différente : elle relève du commissionnaire de transport, une autre profession avec sa propre attestation.

Pour aller plus loin sur les questions qui précèdent le choix d’un gestionnaire, consultez les Guides pour les entreprises.