Guides pour les gestionnairesStatut
Quel statut choisir pour exercer comme gestionnaire indépendant ?
Pour exercer comme gestionnaire de transport externe, vous devez choisir une forme juridique. Le ministère chargé des transports en cite plusieurs : auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société ou portage salarial. Aucune n’est imposée ; chacune a ses conséquences sur vos formalités, votre protection et votre façon de facturer.
Ce guide présente les critères pour choisir, sans remplacer le conseil d’un expert-comptable sur votre situation personnelle.
Les quatre formes d’exercice possibles
| Forme | Principe | Pour qui ? |
|---|---|---|
| Micro-entreprise (auto-entrepreneur) | Entreprise individuelle avec un régime simplifié de déclaration | Démarrage, activité modeste ou complémentaire |
| Entreprise individuelle | Vous exercez en votre nom, au régime réel | Activité principale, frais à déduire |
| Société (unipersonnelle ou à plusieurs) | Une personne morale distincte facture les missions | Activité installée, associés, projets de développement |
| Portage salarial | Une entreprise de portage facture le client et vous rémunère comme salarié porté | Tester l’activité, conserver un statut de salarié |
Votre structure n’est pas une entreprise de transport
Une confusion revient souvent : le gestionnaire externe ne crée pas une entreprise de transport. Sa structure vend une prestation de direction de l’activité de transport à des entreprises clientes ; elle ne transporte ni marchandises ni voyageurs.
Les entreprises clientes
- Entreprises de transport public routier, pour compte d’autrui.
- Inscrites au registre, avec une autorisation d’exercer délivrée par la DREAL.
- Soumises à la capacité financière : capitaux propres selon les véhicules.
- Titulaires d’une licence de transport et de copies conformes.
Votre propre structure
- Une activité de prestation de services.
- Pas d’inscription au registre des transporteurs à ce titre.
- Pas de capacité financière ni de capital social minimum propres au transport.
- Pas de licence : c’est vous, personne physique, qui êtes désigné.
Votre choix de statut se fait donc comme pour toute activité de services indépendante. Ce qui relève de la réglementation du transport, ce sont vos qualités personnelles : attestation de capacité professionnelle, honorabilité, limites de cumul. Si vous envisagez un jour de réaliser vous-même des transports, ce serait une autre activité, avec ses propres conditions.
Protéger son patrimoine
La responsabilité d’un gestionnaire de transport est réelle : un litige avec une entreprise cliente n’est jamais exclu. La forme choisie détermine ce que vos créanciers professionnels peuvent saisir.
- Entreprise individuelle et micro-entreprise : depuis la réforme de 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sont séparés automatiquement ; les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens professionnels, sauf exceptions.
- Société : la société a son propre patrimoine ; votre responsabilité d’associé dépend de la forme retenue.
- Portage salarial : la relation commerciale passe par l’entreprise de portage.
La séparation des patrimoines ne dispense pas de prudence : une bonne protection de votre activité passe aussi par un contrat précis et une assurance adaptée.
Facturer et présenter ses honoraires
La forme d’exercice influe sur votre facturation : mentions obligatoires, traitement de la TVA, éventuel régime de franchise. Sur l’annuaire, les honoraires sont affichés en euros hors taxes par mois ; le traitement de la TVA est précisé selon votre situation.
Un point à valider avec un professionnel
Les seuils, taux et régimes fiscaux et sociaux évoluent. Faites valider votre choix par un expert-comptable ou un organisme d’accompagnement des créateurs, en lui présentant votre volume d’activité prévu : nombre d’entreprises, honoraires, frais de déplacement.
Pour construire le montant lui-même, consultez le guide pour fixer ses honoraires de gestionnaire externe.
Les critères pour choisir
| Question | Ce qu’elle oriente |
|---|---|
| Est-ce votre activité principale ? | Une micro-entreprise ou le portage conviennent souvent pour tester ; une entreprise individuelle ou une société pour une activité principale. |
| Aurez-vous des frais importants ? | Déplacements, logiciels, formation : un régime qui permet de les déduire peut être plus adapté. |
| Travaillerez-vous seul ? | Une société facilite l’association avec d’autres personnes, par exemple deux gestionnaires qui partagent des moyens ; chacun reste limité à ses propres missions. |
| Avez-vous un emploi salarié ? | Vérifiez d’abord les règles de cumul et votre contrat de travail. |
| Souhaitez-vous limiter les formalités ? | Micro-entreprise ou portage salarial. |
Si vous êtes salarié, lisez d’abord le guide sur le fait d’être salarié et gestionnaire externe : certaines combinaisons sont exclues, quelle que soit la forme choisie.
Ce que le statut ne change pas
Quelle que soit votre forme d’exercice, les règles du métier restent les mêmes :
- c’est vous, personne physique, qui êtes désigné gestionnaire de transport auprès de l’administration ;
- la limite de 2 entreprises et 20 véhicules s’applique à vous, même si vous exercez en société, comme le prévoit l’article R3211-45 du Code des transports ;
- votre honorabilité est vérifiée à chaque désignation ;
- chaque mission repose sur un contrat qui décrit et quantifie vos tâches ;
- la direction effective et permanente de l’activité de transport est exigée, que vous facturiez en votre nom, par une société ou par une entreprise de portage.
Le statut et votre inscription à l’annuaire
Lors de votre inscription à l’annuaire des gestionnaires de transport, un justificatif d’entreprise de moins de trois mois vous est demandé : extrait Kbis, justificatif RNE ou document équivalent adapté à votre statut. Vous pouvez déposer votre inscription pendant la création de votre entreprise, en fournissant vos attestations de capacité professionnelle.
Pour le parcours complet, voir le guide pour devenir gestionnaire de transport externe et les autres Guides pour les gestionnaires.
Sources officielles
Ministère chargé des transports : accès à la profession de transporteur de personnes (formes d’exercice du gestionnaire externe) ; Service-Public Entreprendre : séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel.
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